La définition négative de la règle de droit (fiche d’arrêt – Cass., Civ. 1re, 16 déc. 2020, n° 19-19.387, « Gleeden » - extraits)
…ance ? Sur quel fondement juridique ?II. Les faits procéduraux1. Quelle juridiction a été saisie en premier ? À quelle date ? Quelle a été sa décision ? À quelle date l’a…